LE DROIT INDIVIDUEL A LA FORMATION

Mis à jour : 14 mars 2018

Depuis janvier 2017 Le CPF remplace le DIF

Le DIF ne pouvait être mis en œuvre qu'à l'initiative de l'employeur. Dorénavant les bénéficiaires du CPF sont seuls gestionnaires de leurs droits


SALARIES ET DEMANDEURS D'EMPLOI : Vous cumulez des heures de formation jusqu'à la retraite.


POUR QUI ?

Les salariés du secteur privé,

les agents de la fonction publique,

les travailleurs indépendants,

les demandeurs d'emploi.


OU ? Depuis le site www.moncompteformation.gouv.fr



LES SALARIES


COMMENT ? Chaque titulaire ouvre son compte avec son numéro de sécurité sociale et le gère seul.


  • ATTENTION car le salarié doivent consulter l'employeur si la formation choisie intervient sur leur temps de travail au moins 120 jours avant le début de la formation.

  • En cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, les heures de formation inscrites sur le compte restent acquises.

  • Les droits sont maintenus pendant uncongé maternité, paternité, adoption, présence parentale, soutien familial, congé parental d’éducation, maladie professionnelle et accident du travail.

  • Les heures de formation sont débitées du compte à la fin de la formation suivie.


COMBIEN D'HEURES PEUT ON CUMULER ?

  • Pour un temps plein : Pendant les cinq premières années, tout salarié pourra accumuler 24 heures de formation par an puis, une fois les 120 heures acquises, 12 heures par an jusqu'à atteindre 150 heures, soit en deux ans et demi.

  • Pour un temps partiel : Les heures sont calculées au prorata des heures travaillées.


LES ANCIENNES HEURES DIF ?

les titulaires d'un CPF doivent enregistrer eux-mêmes leur reliquat d'heures de formation acquises au titre du DIF.

Les employeurs avaient jusqu'au 31 janvier 2015 pour informer les salariés du décompte de leurs heures DIF, acquises et non consommées au 31 décembre 2014, via une attestation ou sur leur fiche de paie.


ATTENTION : non utilisées, ces heures seront perdues au bout de 6 ans.


LE PARCOURS DU SALARIE EST COMPLÉTÉ D'UN ENTRETIEN INDIVIDUEL

Pour étudier les perspectives professionnelles des salariés, un entretien avec l'employeur est obligatoire tous les 2 ans.



LES DEMANDEURS D'EMPLOI


Les anciennes heures DIF seront créditées sur le compte CPF et trouver un emploi pour acquérir de nouveaux droits.


ATTENTION : certains comptes pourront bénéficier d'un abondement*.


QUELLE FORMATION ?


Les formations ne peuvent être choisies que sur les listes du compte.


POURQUOI ? Ces formations permettent d’accéder à un diplôme, un titre professionnel, une certification, un certificat de qualification professionnelle (CQP), ou des habilitations.

L'objectif de la réforme est prioritairement de faire concorder l'offre de formation aux besoins de compétences des entreprises.


LE CONSEILLER EN EVOLUTION PROFESSIONNEL

Les titulaires d'un CPF peuvent construire leur parcours de formation soit en toute autonomie, soit avec l'aide de leur employeur, soit avec l'aide d'un "conseiller en évolution professionnelle".

Le conseil en évolution professionnelle est assuré notamment par les cinq organismes suivants : Pôle emploi, Cap emploi (Agefiph*), l’Apec (association pour l’emploi des cadres), les missions locales et les Opacif (organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation).

Ce service est gratuit et confidentiel.


D'AUTRES FINANCEMENTS COMPLÉMENTAIRES

Le dispositif de formation est financé par une contribution des employeurs.


*L'ABONDEMENT : Il provient de l'organisme paritaire collecteur agréé (Opca) dont dépend la branche professionnelle à laquelle appartient l’entreprise, des organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation (Opacif), de la Région, de Pôle emploi, de l’Agefiph, le fonds de prévention de la pénibilité ou encore du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.


Pour le calcul de vos heures DIF, vous pouvez vous reporter à la page https://www.l-expert-comptable.com/calculateurs/calculer-votre-dif.html



Responsable administrative des formations : Isabelle Seguin

09 72 10 57 90

hc.formations@outlook.com

5 avenue des sports 01000 Bourg-en-Bresse

 

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